Mesures de coercition à des fins d’assistance

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Mesures de coercition à des fins d’assistance

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) est en vigueur depuis le 1er avril 2017. Elle prévoit notamment le paiement d’une contribution de solidarité en faveur des victimes. Les demandes d’octroi de contribution doivent être adressées directement à l’Office fédéral de la justice.

Vue extérieure d'une institution pour enfants à Berne de 1914, où les enfants travaillent dans le jardin devant la résidence.
Institution pour enfants dans le canton de Berne à partir de 1914 (StABE T.1091, 1-4)
  • Office fédéral de la justice

Mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux

Avez-vous fait l’objet des mesures de coercition à des fins d’assistance dans votre enfance ou votre jeunesse? Avez-vous été placé ou placée? Etiez-vous un «enfant placé», comme on le disait autrefois? Avez-vous pour cette raison déposé une demande de contribution de solidarité à l’Office fédéral de la justice ou souhaitez-vous le faire?

Au cas où vous auriez répondu par «oui» à l’une de ces questions et que vous rechercheriez des informations sur ce qui s’est passé à l’époque, nous vous aidons volontiers. Pour vous, nous recherchons les autorités compétentes et les foyers, et nous les contactons. Nous essayons de réunir le plus d’informations possible. Si nous trouvons quelque chose, nous copions gratuitement les documents et vous envoyons ces copies.

Nous vous rendons attentif au fait que ces recherches prennent parfois beaucoup de temps. Cela peut durer des semaines voire des mois jusqu’à ce que nous trouvions des informations. Il arrive malheureusement aussi que nos recherches restent sans résultat parce que les documents n’ont pas tous été conservés.

Demande de recherche de documents administratifs

Devons-nous rechercher des documents pour vous? Alors remplissez le formulaire de demande de recherche de documents administratifs, signez-le et envoyez-le aux Archives de l’Etat de Berne. Merci de joindre une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Formulaire de contact

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